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Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.)
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  4. Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.)

Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.)

Mis à jour le15/04/2025

L'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse, de carte bancaire et de bons d'achats est interdite, sauf exceptions. Ils peuvent être imprimés à la demande du client.

Voir aussi

  • Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place
  • Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir
  • Produits en plastique interdits
  • Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur
  • Interdictions liées à la distribution de publicités

Pour en savoir plus

  • Comment transformer la fin du ticket de caisse en opportunité ? —France Num
  • Fin de l’impression systématique du ticket de caisse : quelles solutions sont possibles et quelles sont les règles ? —Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
  • Impression des tickets de caisse et autres à la demande des clients —Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Mairie de Vézelin-sur-Loire

103 rue de l'Artisanat
Saint-Paul-de-Vézelin

42590 VÉZELIN-SUR-LOIRE
CONTACT

mairie@vezelin-sur-loire.fr

Accès au tableau numérique : 

https://datahall.digilor-apps.fr/app/autoconnect.php?id=351

Heures d'ouverture au public

Mardi et Vendredi : 13h30 - 16h30

Accueil téléphonique du secrétariat 

04 77 63 40 81

du lundi au vendredi: 9h-12h / 13h30-16h30

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