OBLIGATIONS AVANT LE PIEGEAGE
Après avoir reçu son agrément, le piégeur doit accomplir les formalités suivantes :
1/ Faire une déclaration en Mairie
Elle doit être faite, affichée en mairie et doit indiquer :
- l’identité et la qualité du déclarant,
- l’identité et le numéro d’agrément du piégeur,
- les motifs de destruction projetée, les époques de piégeage
- les lieux dits
La déclaration en mairie est préalable et est valable trois ans à compter de la date de visa par le maire dela commune où est pratiqué le piégeage
Le maire contrôle l’exactitude des mentions portées sur la déclaration et en vise chaque exemplaire.
2/ Numéroter les pièges avec son numéro d’agrément
(Il n’est pas exigé que cette marque soit apparente lorsque le piège est tendu).
3/ Consulter les arrêtés ministériels relatifs à la destruction des nuisibles.
4/ Etudier et choisir les espèces prédatrices en surnombre à réguler.
5/ Signaler les zones de piégeage de manière apparente sur chemins et voies publiques pour la catégorie 2.
La mention « attention piège » est suffisante.
6/ L’emploi de tout autre piège que ceux cités dans les catégories 1, 2, 3, 4, 5 et 6 est interdit.
7/ Obtenir l’autorisation écrite de la part du détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier)
OBLIGATIONS PENDANT LE PIEGEAGE
1/ Tenir un relevé quotidien des prises sur un registre
Ce relevé mentionne pour chaque journée de piégeage, les communes concernées ainsi que l’espèce et le nombre de prise.
2/ Les pièges doivent être visités tous les matins conformément à chaque catégorie.
3/ La mise à mort des animaux capturés doit intervenir immédiatement et sans souffrance.
4/ Détendre ou neutraliser les pièges de jour sauf exception.
FORMALITES A ACCOMPLIR APRES LA CAMPAGNE DE PIEGEAGE
Pour chaque campagne, les déclarants (sans exception) adressent au Commissaire de la République (D.D.T.) et à la fédération des chasseurs, un relevé annuel des prises effectuées sur leur territoire par eux-mêmes ou par leurs délégués.
Le relevé est établi pour la campagne allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Il doit lui parvenir avant le 30 septembre. Le bilan est réalisé par commune.
